Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes souhaitant effectuer un achat via les sites internet de mypadda.com, ci-après dénommées “le client” et d’autre part la société Elevage des augers dont le siège social est situé à 4 ruelle au Frenoye – 78200 Boissy-Mauvoisin inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 828 005 363, ci-après dénommée « Élevage des augers ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

1-Prix

Tous les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition (voir paragraphe 3. Expédition et Livraison).

L’Elevage des Augers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Les produits demeurent la propriété de L’élevage des augers jusqu’au complet encaissement du prix par L’Elevage des Augers. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

2-Commande

Le client peut commander sur internet via le site My Padda ou par téléphone du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 17 heures.

L’Elevage des Augers se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. L’Elevage des Augers s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), L’Elevage des Augers s’engage à en informer au plus vite le client. La commande du client sera alors automatiquement annulée et le montant correspondant remboursé.

  1. Paiement et réservation :

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

. Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue.

. Par Paypal

. Par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l’ordre de L’Elevage des Augers, Il est à adresser à L’Elevage des Augers, 4 ruelle au Frenoye – 78200 Boissy-Mauvoisin.

Les produits commandés sont alors réservés 5 jours à compter de la date de commande. Passé ce délai et à défaut de réception du chèque correspondant, My Padda se réserve le droit d’annuler la commande du client. Le chèque lui sera alors renvoyé dès réception.

L’encaissement est réalisé à réception du chèque.

3.1 Validation du paiement :

Le paiement est validé à réception du chèque en cas de règlement par chèque et à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Paragraphe 5 Lutte contre la fraude à la carte bancaire).

3.2 Pour les Paddas :

Une commande fait fois de réservation et vous engage que ce soit pour une commande ou une pré commande. Les Arrhes sont de 50% du prix de l’oiseau. En cas d’annulation de votre réservation les arrhes ne vous seront pas remboursées.

Dans le cas d’une précommande :

Pour les Padda « précommandés », c’est-à-dire la réservation d’un oiseau qui n’est pas encore disponible à la vente, ou pas encore livrable à cause de diverses causes : Froid, crise sanitaire…

Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la réception, par l’acheteur, de l’email lui indiquant que l’oiseau est apte pour une livraison.

  1. Produit :

4.1 Les Paddas :

Les Paddas présentés sur ce site sont nés en captivité dans notre élevage en accord avec la législation en vigueur.

Les animaux étant uniques, les photographies les illustrant sont génériques et ne représentent pas ce qui sera livré. Les photographies illustrant l’animal ou l’espèce ne sont pas contractuelles. La fiche de description accompagnant l’animal a été réalisée par MyPadda.

Selon l’article D214-20 du Code Rural :

Aucun animal de compagnie ne doit être vendu à des mineurs de moins de seize ans sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.

4.2 Carte cadeau My Padda :

Le paiement de la carte cadeau fait office d’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Principe de fonctionnement de la carte cadeau My Padda : La carte cadeau My Padda fonctionne comme un chèque cadeau de la valeur du montant de la carte. Cette carte sera donc utilisée par son bénéficiaire pour régler tout ou partie du montant d’un achat sur le site My Padda. Cette carte pourra donc être utilisée pour acheter n’importe quel type de produit/Padda, au choix du bénéficiaire. Si le montant de cet achat dépasse la valeur de la carte cadeau, alors le bénéficiaire de la carte devra payer la différence en faveur de My Padda.

ATTENTION : dans le cas où l’achat souhaité est d’un montant inférieur à la valeur de la carte cadeau, My Padda ne fera pas de remboursement de la différence. Tout achat d’une carte cadeau, quel qu’en soit le montant, doit être confirmé par le paiement de la totalité du montant de la carte souhaitée. L’achat n’est définitif qu’une fois le montant acquitté. Pour un achat avec paiement par virement, si le paiement n’est pas honoré dans les 5 jours ouvrés, l’achat est automatiquement annulé sans recours possible.Toute carte cadeau achetée est valide pour une durée de 12 mois à compter de la date d’achat.

4.2.1 Modalités d’utilisation de la carte cadeau

ATTENTION : bien se munir du Numéro de votre carte cadeau

Toute carte cadeau est identifiée par un numéro unique composé d’une trentaine de chiffres et lettres. Ce numéro est transmis par email à l’acheteur au moment de l’achat. Ce numéro unique est la seule preuve officielle de la validité de votre carte cadeau. Sans présentation d’un numéro valide, faute de preuve, l’achat devra être réglé entièrement pour pouvoir être validé.

Les Carte Cadeau ne sont pas remboursables.

  1. Expédition et livraison

5.1. Les oiseaux :

En raison de leur nature, les délais de livraisons des Paddas peuvent varier en fonction par exemple des conditions climatiques, des conditions sanitaires. Si tel était le cas, le client serait prévenu et nous conviendrions d’un nouveau rendez-vous pour la livraison.

Aucun remboursement ne sera effectué, en effet les problèmes climatiques ou encore les divers risques de crise sanitaire constituent un cas de force majeure qui peuvent mettre en péril la vie du/des oiseau(x) transporté(s).

Article L221-15 du code de la consommation :

Le professionnel peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L’Élevage des Augers ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de livraison suite à une erreur de saisie de coordonnées de livraison. En cas d’erreur le client s’engage à régler les frais de retour « urgent » de 450€ qui seront facturés à L’Élevage des Augers par l’organisme de livraison.

Les expéditions ont lieu le mardi et le mercredi.

L’Élevage des Augers s’engage à définir avec le client le jour où interviendra la livraison.

La livraison des oiseaux est réalisée dans les 24h suivant son expédition, le client doit donc se trouver à son domicile lors de la livraison de celui-ci. En cas d’absence le client s’engage à régler les frais de retour « urgent » de 450€ qui seront facturés à L’Élevage des Augers par l’organisme de livraison.

Au vu du caractère prioritaire de ces livraisons, aucune heure de livraison ne pourra être transmise au client. Il devra alors se tenir prêt à réceptionner l’oiseau à n’importe quel moment de la journée de livraison prévue.

Les oiseaux sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande, sauf précision contraire, dûment acceptée par nous, le règlement induisant l’accord de l’acheteur. Les expéditions étant très précisément conformes aux ordres du client, il appartient au client de vérifier le bon état des colis durant la livraison.

Si le client constate une détérioration du colis au moment de la livraison, il doit nous contacter au plus vite.

Il est à noter que notre responsabilité ne peut être engagée quant à une utilisation et/ou un entreposage effectué dans des conditions incompatibles avec les oiseaux. En aucun cas, et en parfait accord avec le client qui, par le simple fait de commander, accepte sans réserve les présentes conditions, et quel que soit le problème rencontré, une quelconque indemnisation pour retard, spoliation, détérioration… etc., ne sera versée.

5.2. les accessoires :

Toute commande passée avant midi du lundi au vendredi sera traitée le jours même et livrée sous 48h.

  1. Lutte contre la fraude à la carte bancaire :

L’Élevage des Augers se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile et/ou de documents bancaires (RIB ou chèque annulé).

L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par My Padda entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

My Padda aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

  1. Retour et remboursement :

7.1 Produits inertes :

Vous bénéficiez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l’intégralité de votre commande, conformément à la réglementation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail (contact@mypadda.com). Dans ce dernier cas, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation en cliquant ici mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de transport sont à votre charge.

Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Le client devra ensuite retourner à My Padda le colis par Colissimo ou messagerie à ses frais. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve de dépôt. Tous les produits retournés devront être renvoyés parfaitement intacts. A réception du colis, My Padda jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent le produit impropre à la vente. Si le retour est refusé par My Padda, les produits seront alors retournés au client à ses frais sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

Sous réserve du respect de ces conditions de retour, My Padda procédera au remboursement des produits retournés dans les 15 jours suivant la réintégration en stock des marchandises

7.2 Oiseaux :

Dans le cadre de la commercialisation d’animaux vivants, la mise en œuvre du délai légal de 14 jours est exclue. Le retour de ceux-ci est impossible pour des raisons sanitaires. De plus, les oiseaux sont tous sélectionnés spécifiquement pour chaque client.

Article L.221-28 du Code de la consommation :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Le client est donc informé qu’il renonce par la présente à la mise en œuvre de son délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de l’oiseau.”

7.3 Carte cadeaux :

Les cartes cadeaux ne sont ni remboursable ni echangeable :

  1. Sécurisation des transactions

L’Elevage des Augers met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site internet www.mypadda.com. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

  1. Service client

Pour toute information ou question, notre Service Client est joignable par téléphone du lundi au vendredi de 11h00 à 19h00.

  1. Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur L’Élevage des Augers sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de My Padda est strictement interdite sauf accord préalable.

  1. Responsabilité :

L’Elevage des Augers n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de L’Elevage des Augers ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifier de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : AME CONSO. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediationconso-ame.com/ ou par voie postale en écrivant à : AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS

  1. Protection des données personnelles et respect de la confidentialité : Les données que vous nous confiez sont strictement et exclusivement destinées au traitement de vos commandes. Elles pourront également nous servir à vous informer de nos différentes actions commerciales, promotionnelles ou autres, sauf avis contraire de votre part. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des informations que vous nous avez communiquées. Nous prenons l’engagement de respecter la confidentialité des informations recueillies lors de vos commandes et nous nous interdisons toute revente de fichiers, qu’il s’agisse d’adresses postales, d’adresses e-mail, de numéros de téléphone, de numéros de télécopie, ou de tout autre renseignement.

Conformément aux dispositions légales applicables, nous vous informons que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

13. Abonnement My Padda :

L’Abonnement à la Box My Padda induit chaque mois la réception d’une Box comprenant au minimum 9 produits.

Dans un souci de bonne administration de la souscription par un Client à un des Abonnements, le Client devra remplir un formulaire comprenant ses données personnelles. Les renseignements fournis à la Société My Padda doivent impérativement être exacts. Le Client doit veiller à leur justesse et à leur conformité lors de la souscription. En cas de communication de données erronées, la Société My Padda ne pourra voir sa responsabilité engagée.

La Société My Padda propose une modalité d’abonnement au service d’envoi de box : un Abonnement mensuel.

La souscription à l’Abonnement mensuel abonne le Client souscripteur au service d’envoi mensuel d’une Box jusqu’à ce que le Client décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre, le Client accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’abonnement le Client sera prélevé de la somme définie automatiquement chaque début de mois.

Le Client peut mettre un terme à son Abonnement mensuel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement des présentes ou en exerçant son droit de rétractation s’il remplit les conditions prévues à l’article « Droit et délai de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.

Seuls les Clients bénéficiant d’un Abonnement mensuel ou d’un Abonnement avec durée d’engagement obligatoire dont la période obligatoire définie a pris fin peuvent se désabonner. Le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement mensuel via le lien :

Si la demande de résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour le mois concerné par le prélèvement, le Client ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour la Box suivant celle concernée par le prélèvement.

Exemple : le prélèvement automatique a lieu le 21 décembre 2021 pour la Box de janvier, et le Client demande la résiliation de son Abonnement après le 21 décembre 2021. Sa résiliation ne sera alors prise en compte que pour la Box de février, et il recevra donc sa Box de janvier.

En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le nouveau tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

14. Garantie

Les produits (hors animaux vivants) sont garantis par le fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication durant 2 ans à compter de la date de livraison. La garantie de My Padda est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par My Padda, en tenant compte de l’usage qui en a été fait. Pendant le 1er mois de garantie, les frais de retour sont à la charge de My Padda. Pendant les vingt-trois suivants, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Tout retour devra être signalé au service Client. Le produit devra être retourné à My Padda, 4 ruelle au Frenoye – 78200 Boissy-Mauvoisin.

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Si un litige survient, vous pouvez adresser une demande écrite à contact@mypadda.com et nous ferons notre maximum pour le résoudre. Si la tentative amiable de résolution échoue, une demande auprès d’un médiateur devra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable, en vue du règlement extrajudiciaire du litige. A cet effet, vous pouvez vous adresser aux services de médiation suivants :

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : AME CONSO. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediationconso-ame.com/ ou par voie postale en écrivant à :

AME CONSO 197 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS

Exclusions générales de la garantie: la garantie ne s’applique pas aux produits qui ont été mal stockés ou mal montés, qui ont subi une mauvaise utilisation ou une modification, qui ont été nettoyés avec de mauvaises méthodes ou produits.